Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  SPARCLEEN et de son client.

Toute prise de commande implique acceptation irrévocable par les parties des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Electio juris

Les parties signataires conviennent irrévocablement de soumettre l’ensemble de leurs relations juridiques et économiques à la loi française et au présent contrat.

La présente clause d"'electio juris" s'applique à la totalité des actes et faits juridiques découlant des présentes et de leurs suites.

Le système juridique français régira notamment la formation du présent contrat, son formalisme, son interprétation, son contenu, son exécution et, d'une manière générale, l'ensemble des obligations directes et indirectes civiles, commerciales ou pénales susceptibles de s'y rattacher ou d'en être l'occasion ou la cause.

Les dispositions légales françaises sont supplétives des présentes conditions générales et particulières formant accord des parties et n'ont pour objet de régler que les seules questions non résolues par le contrat. La loi française n'est applicable que dans ses dispositions en vigueur au jour de la conclusion du présent contrat formé par la signature des parties.

Si les règles du droit international et français interdisent les clauses de stabilisation et/ou la soumission au droit français de certaines règles de rattachement (capacité, loi de police) seules ces dernières devront être réputées non écrites.

Article 3 : Clause attributive de juridiction France

En cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 4 : Prise de commande                 

La prise de commande, qui vaut contrat de vente, est irrévocable dès la prise de commande par le client.

Toutefois, SPARCLEEN bénéficie d'un délai de 15 jours, courant à compter de la réception du bon de commande, pour procéder à résolution de plein droit du contrat sans versement d'indemnité au cas de commande anormale en quantité, de réassortiment en quantité limitée, de cas de force majeure, d'insolvabilité de son client ou pour toute autre raison qu'il estimera valable.

Il le portera à la connaissance de son client.

Article 5 : Tarifs

Les prix de vente indiqués sur le bon de commande s'entendent hors taxes.

Article 6 : Délai de livraison

Les délais de livraison portés sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Ils ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à résiliation ou à demande de dommages et intérêts.

Article 7 : Modalités de paiement

Les marchandises sont payables au siège de la société quelque soit le lieu de livraison.

Tout retard de paiement à date convenue entraîne, automatiquement et sans mise en demeure l'application de pénalités de retard égales à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal arrêté chaque année par l'état français. Le paiement au comptant doit intervenir dans les dix jours de la date de la facture.

Tout rejet à échéance d'une lettre de change entraînera déchéance du terme et exigibilité immédiate de la totalité des encours du client constitués par lettres de change, effets de commerces, bordereaux Dailly, etc…

Article 8 :Qualité & Entretien

SPARCLEEN garantit la conformité du bain de bouche (solution dentaire) livré et assure qu’il est sûr pour la santé, dans la limite de la durée d'utilisation après ouverture indiqué sur la bouteille ; mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du matériel et des consommables par le client.

SPARCLEEN préconise à son client le nettoyage des éléments internes, amovibles, du distributeur de bain de bouche (pompe…) à chaque remplacement de bouteille de bain de bouche.

Le client s’interdit formellement de remplir lui même les bouteilles de bain de bouche SPARCLEEN de quelque liquide que ce soit  et s’engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne qui soit.

Article 9 :Risque

La responsabilité des marchandises livrées est automatiquement transférée à l’acquéreur au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Il appartient au preneur de vérifier l’état des produits, de faire toute réserve et prendre toute mesure à l’égard des transporteurs ou commissionnaires de transport.  Toute réclamation écrite à l’égard de SPARCLEEN qui ne lui serait pas adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès le déchargement des marchandises au lieu de destination convenu entre les parties et au plus tard 24 heures après celui-ci ne sera pas recevable.

Article 10 :Réserves de propriété matérielle

Les matériels (distributeurs de bain de bouche…) et consommables (bouteilles de bain de bouche, gobelets…) font l ‘objet d’une  vente à titre définitif. SPARCLEEN en conserve la propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des biens.

Article 11 : Vente de matériel

Le matériel vendu par SPARCLEEN est garanti 1 an pièces et main d’œuvre sous réserve d’une utilisation normale. En dehors de cette garantie, le client doit demander un devis de réparation/changement auprès de SPARCLEEN.